He aqui el texto de
http://www.thecanadianencyclopedia.com/index.cfm?PgNm=TCE&Params=f1ARTf0003020
dice clarito abajo:
TALES RESTRICCIONES NO SON RASONABLES EN UN PAIS LIBRE Y DEMOCRÁTICO
Saludos desde el río
Almeja




De nos jours, le droit de vote est quasi universel aux paliers provincial et
fédéral. La CHARTE
CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS, adoptée en 1982, prévoit que « tout citoyen
du Canada a le
droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou
provinciales » (art. 3).
Cette disposition permet de contester avec succès devant les tribunaux, peu
avant les élections
fédérales de 1988, le refus du droit de vote aux juges nommés par le fédéral et
aux déficients
mentaux. Les tribunaux invalident le refus du droit de vote à ces catégories de
personnes en
admettant la portée universelle de l'article 3 de la charte et en statuant que
de telles
restrictions ne sont pas « raisonnables » dans une « société libre et
démocratique ». En 1993, la
Loi électorale du Canada est modifiée afin d'accorder le droit de vote aux
Canadiens vivant à
l'étranger depuis moins de cinq ans.

http://molusco.zapto.org/almeja/
http://diaspora.zapto.org/

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