Comité contre la torture
CAT/C/CR/31/2

Trente-et-unième session
10-21 novembre 2003

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE
L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION

Maroc

1. Le Comité a examiné le troisième rapport périodique du Maroc
(CAT/C/66/Add.1 et Corr.1), ainsi que les informations orales
complémentaires présentées par la délégation de l'État Partie, lors de
ses 577, 580 et 589èmes séances (CAT/C/SR.577, 580 et 589), tenues les
12, 13,et 20 novembre 2003,et il a adopté les conclusions et
recommandations suivantes.


I. Introduction
2. Le Comité accueille avec satisfaction le troisième rapport
périodique du Maroc, qui lui a apporté des informations détaillées sur
les efforts entrepris,depuis l'examen du deuxième rapport en 1999,par
l'État Partie pour mettre en ?uvre la Convention, ainsi que les
renseignements fournis oralement par la délégation marocaine, qui a
apporté des informations utilesconcernant des mesures de mise en ?uvre
de la Convention survenues depuis la soumission du troisième rapport, le
23 mars 2003. Le Comité remercie la délégation pour le dialogue franc et
constructif noué avec lui.
3. Le troisième rapport a été soumis avec un léger retard, puisqu'il
était prévu pour 2002. Il n'était pas tout à fait conforme aux
Directives concernant la forme et le contenu des rapports périodiques,
notamment en cequ'il n'a pas consacré une partie auxmesures prises pour
tenir compte des conclusions et recommandations précédemment formulées
par le Comité.


II. Aspects positifs
4. Le Comité prend note des faits nouveaux positifs ci-après:
a) La déclaration par la délégation de l'État Partie de
l'intention du pouvoir exécutif, au plus haut niveau, ainsi quedu
pouvoir législatif,d'appliquer la Convention, qui est d'applicabilité
directe au Maroc, et d'adopter des mesures institutionnelles,
normatives, éducationnelles, en consultation avec des associations
locales et internationales, de développer la coopération technique en
matière de droits de l'homme, avec le PNUD, le Haut Commissariat des
Nations Unies aux droits de l'homme et avec des ONG ; cette volonté
politique s'est aussi exprimée parla libération de prisonniers
politiques, dont un groupe de 56, qui ont été libérés en novembre 2002,
et par l'indemnisation de victimes ;
b) L'élargissement du mandat duConseil consultatif des droits de
l'homme(CCDH), la création d'un « médiateur », leDiwan Al Madhalim,
chargé d'examiner les cas de violations des droits de l'homme qui lui
sont soumis, de présenter aux autorités compétentes les propositions et
recommandations qui s'imposent ; la création de la Fondation Mohamed VI
pour la réinsertion des détenus, qui est présidée par le Roi lui-même;
la création du Centre de documentation, d'information et de formation en
droits de l'homme ;la réforme des prisons, notamment par l'adoption de
mesuresen faveur des personnessoumises à toute forme de détention ou
d'emprisonnement, notamment au profit des mineurs dans les Centres de
sauvegarde de l'enfance, et parla mise en place de mesures garantissant
des soins médicaux et une formation pour les détenus et prisonniers;
c) La réforme importante de la législation pertinenteengagée par
l'État Partie,notamment du Code de procédure pénale et le projet de
réforme du Code pénal, en consultation avec le Conseil Consultatif des
Droits de l'Homme et les associations compétentes en matière de droits
de l'homme, en ce qu'elle consacre la présomption de l'innocence, le
droit à un jugement équitable, le droit de faire appel et la prise en
considération de besoins spécifiques des femmes et des mineurs;
d)Des efforts remarquables de développement de la formation et
de l'éducation en matière de droits de l'homme, notamment l'organisation
par leCentre de documentation, d'information et de formation en droits
de l'homme de formations à l'intention de fonctionnaires de
l'administration pénitentiaire,de professionnels en charge de la
médecine carcérale et de la médecine légale;
e)L'accèsaccordé aux ONG locales indépendantes pourvisiter les
détenus et prisonniers;
f) Le versement d'indemnités, suite aux recommandations de la
Commission d'arbitrage indépendante pour l'indemnisation des préjudices
matériel et moral subis par les victimes de disparition et de détention
arbitraire et leurs ayants droit, instituée auprès du Conseil
consultatif des droits de l'homme ;
g) L'assurance que l'État Partie donnera suite aux
recommandations et préoccupations formulées par le Comité.


III. Sujets de préoccupation
5. Le Comité est préoccupé par les questions suivantes:
a) L'absence d'information sur l'application complète de
l'article 2 de la Convention, notamment dans les hypothèses prévues par
les alinéas 2 et 3 relatifs à des circonstances exceptionnelles et à
l'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique, comme cause
d'exonération de la responsabilité pénale;
b)L'extension considérable du délai de garde à vue,période
pendant laquelle le risque de torture est le plus grand, tant dans le
droit pénal général que dans la loi anti-terroriste, qui est intervenue
postérieurement à l'examen du deuxième rapport périodique;
c) L'absence,pendant la période de garde à vue, de
garantiesassurant un accèsrapide et approprié à un avocat et à un
médecin, ainsi qu'àun membre de la famille des personnes gardées à vue;
d) L'accroissement, selon certaines informations, du nombre
d'arrestations pour des motifs politiques pendant la période examinée,
ainsi que l'accroissement du nombre de détenus et de prisonniers en
général, y compris de prisonniers politiques, et l'accroissement du
nombre d'allégations de torture et de peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants, impliquant la Direction de la surveillance du
territoire (DST) ;
e) Le manque d'information sur les mesures prises par les
autorités judiciaires, administratives et autres, pour donner suite aux
plaintes et procéder à des enquêtes, inculpations, procès et
jugementscontre des auteurs d'actes de torture, notamment dans le cas
des actes de torture vérifiés par la Commission d'arbitrage indépendante
pour l'indemnisation des préjudices matériel et moral subis par les
victimes de disparition et de détention arbitraire et leurs ayants
droit;
f) L'application aux actes de torture du délai de prescription
prévu par le droit commun, qui priverait les victimes de leur droit
imprescriptible à engager une action;
g) L'absence d'une disposition de droit pénal interdisant que
toute déclaration obtenue sous la torture soit invoquée comme un élément
de preuve dans une procédure;
h) Le nombre de morts en prison;
i) Lesurpeuplement des prisons, les allégations de coups et de
violence entre prisonniers.


IV. Recommandations
6. Le Comité recommande à l'État Partie:
a) Dans le cadre de la réforme en cours du Code pénal,de prévoir
une définition de la torture strictement conforme aux dispositions des
articles 1 et 4 de la Convention;
b) Dans le cadre de la réforme en cours du Code pénal,de
prohiber clairement tout acte de torture, même en cas de circonstances
exceptionnelles ou si un ordre a été reçu d'un supérieur ou d'une
autorité publique;
c) De limiter au strict minimum le délai de garde à vue et de
garantir le droit des personnes gardées à vue d'avoir rapidement accès à
un avocat, un médecin et un membre de leur famille ;
d)D'incluredans le Code de procédure pénale, des dispositions
organisant pourtoute personne victime d'un acte de torture son droit
imprescriptible à engager une action contre tout tortionnaire;
e) De prendre toutes mesures effectives nécessairespour éliminer
l'impunité des agents de l'Etat responsables de tortures et traitements
cruels, inhumains ou dégradants;
f) De veiller à ce que toutes les allégations de torture ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants fassent l'objet sans délai
d'enquêtes impartiales et approfondies, notamment les allégations
portant sur des cas et situations vérifiés parla Commission d'arbitrage
indépendante précitée, et les allégations impliquant la Direction de la
surveillance du territoire (DST) dans des actes de torture;de veiller à
ce que des sanctions appropriées soient infligées aux coupables et que
des réparations justes soient accordées aux victimes;
g) D'informer le Comité des résultats des enquêtes impartiales
menées à la suite de toute mort en garde à vue, détention ou prison, en
particulier celles dont il est allégué qu'elles sont le résultat de
tortures;
h)Dans le cadre de la réforme en cours du Code pénal, d'intégrer
une disposition interdisant que toute déclaration obtenue sous la
torture soit invoquée comme un élément de preuve dans une
procédure,conformément à l'article 15 de la Convention;
i) De lever la réserve faite à l'article 20 et de faire les
déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention;
j) De consacrerune partie de son prochain rapport périodiqueaux
mesures prises pour tenir compte des conclusions et recommandations
formulées par le Comité;
k) De fournir dans son prochain rapport périodique, des
informations statistiques ventilées, notamment par type d'infraction,
âge et sexe de la victime, et qualité de l'auteur de l'infraction, sur
les plaintes pour actes de torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants commis par des agents de l'État, et les
enquêtes, poursuites et sanctions pénales et disciplinaires qui s'en
sont suivi. L'Etat partie devrait également fournir des informations
sur les résultats de toute inspectionde tout lieu de détention, et sur
les mesures prises par les autorités pour trouver des solutions aux
problèmes du surpeuplement des prisons et les suites données aux
allégations de violence entre prisonniers.
7. Le Comité recommande que les présentes conclusions et
recommandations, de même que les comptes rendus analytiques des séances
consacrées à l'examen du troisième rapport périodique de l'État partie,
soient largement diffusés dans le pays dans les langues appropriées.
8. Le Comité demande à l'État partie de lui fournir d'ici un an des
renseignements sur la suite que celui-ci aura donnée à ses
recommandations figurant aux alinéas c), f) et g) du paragraphe 6
ci-dessus.